M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Article 75 Versions de la disposition

2012-09-01

75. Cette demande doit être accompagnée:

1°  d’une carte cadastrale ou, à défaut, d’une carte topographique illustrant la localisation du puits sur la propriété;

2°  d’une déclaration indiquant les circonstances de la découverte du gaz naturel;

3°  d’un programme de complétion de puits indiquant:

a)  le genre d’appareil de forage qui sera utilisé pour la complétion ainsi que ses spécifications;

b)  la description chronologique des opérations qui seront effectuées lors de la complétion;

c)  les pressions auxquelles les équipements seront soumis;

4°  d’une description des équipements allant de la tête de puits jusqu’au lieu d’utilisation;

5°  d’une description de l’utilisation qui sera faite du gaz naturel;

6°  du paiement du loyer pour la première année du bail équivalant à 17% du coût des besoins énergétiques de sa résidence calculé à partir des tarifs d’électricité d’Hydro-Québec applicables au secteur domestique.

D. 1539-88, a. 75; D. 1381-2009, a. 42.